Un magasin refuse de me rembourser : que dois-je faire ?

Vous regrettez votre achat ou il ne correspond pas à ce que le vendeur vous a vendu ? Les méthodes de retrait sont différentes selon que l'achat a eu lieu en magasin ou sur Internet. Vous réalisez après coup que votre achat présente un défaut de conformité ou un défaut caché ? Il est possible de faire usage des garanties légales de conformité ou de défaut caché.

➜ Ce que dit la loi : Le droit de rétractation ne s'applique pas pour un achat en magasin. Toutefois, le consommateur a le droit de demander le remboursement d'un produit acheté en magasin lorsque ce produit n'est pas conforme ou présente un vice caché.

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Si le produit est acheté en ligne, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L'acheteur peut également annuler une vente et obtenir un remboursement s'ils n'ont toujours pas reçu le produit dans les 30 jours.

➜ Temps d'action : 2 ans après l'achat pour un défaut de conformité ou 2 ans après la découverte d'un défaut caché.

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➜ Procédure simplifiée : Litige.fr vous permet d'effectuer toutes les procédures en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de contestation gratuite jusqu'au renvoi au tribunal compétent.

Rétracter en magasin : est-ce possible ?

Les achats payés en magasin sont fermes et définitifs en principe, sauf en présence d'un défaut ou d'un défaut caché.

Certains magasins proposent aux clients une politique commerciale d'échange ou de remboursement dans un délai donné, quelle que soit la raison du retour. Cette disposition est généralement apposée sur le reçu. Il ne s'agit pas d'une obligation légale.

Pour vous rétracter, voire obtenir un remboursement, cela dépendra de la politique commerciale du magasin.

Dans Dans le cas où l'échange et la réparation ne sont pas possibles, l'acheteur peut se faire rembourser intégralement le bien ou le conserver et être partiellement remboursé.

Remarque : La garantie légale de conformité peut même jouer si le magasin a spécifié dans son règlement la mention « ni repris, ni échangé, ni remboursé ».

En cas de défaut caché, c'est-à-dire qui n'était pas apparent ou connu au moment de l'achat, qui rend le produit impropre à son utilisation ou qui en réduit considérablement l'utilisation, et qui existait au moment de l'achat, l'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir contre la vendeur. Il peut alors obtenir une réduction de prix s'il conserve la marchandise ou le remboursement de l'achat s'il décide de la restituer.

Produit qui n'est pas disponible ou dont l'arrivée est retardée : puis-je annuler mon achat ?

En cas d'indisponibilité du produit, l'article L. 121-20-3 du Le Code de la consommation permet au consommateur d'être remboursé sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. Le contrat peut néanmoins prévoir que le vendeur envoie au consommateur un produit de qualité équivalente à un prix comparable. Le consommateur devra en être informé et aura toujours la possibilité de le retourner.

En cas de retard de livraison du produit, le consommateur devra consulter le contrat et notamment les règles relatives à la date de livraison.

Si la date de livraison est la suivante :

-enregistré  : le vendeur professionnel devra livrer la marchandise à la date indiquée.

-Absent  : il doit livrer la marchandise dans les 30 jours au plus tard à compter de la conclusion du contrat.

Le défaut de livraison aura des conséquences pour le vendeur. Le consommateur peut exiger qu'il livre la marchandise dans un délai jugé raisonnable. Si, malgré un délai raisonnable, le magasin ne livre pas la marchandise, le consommateur peut annuler sa commande et obtenir un remboursement.

Demander un remboursement pour un achat

1° Résolution du litige à l'amiable

En cas de litige, Litige.fr vous permet d'envoyer une Promesse au magasin ou au vendeur. Le défendeur est une lettre dans laquelle la personne expose ses griefs. L'envoi de cette promesse en question est gratuit et directement accessible en ligne :

2° Lancer une procédure contre le vendeur

En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'envoyer une mise en demeure au vendeur. Cette lettre, motivée par la loi et accompagnée d'une déclaration au registre, constitue un avertissement. En l'absence d'une réponse favorable dans un délai de huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'instance.

crédits :

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